Informations sur l'indémnité lié à la clause de non concurrence

 

 

La clause de non concurrence : informations sur les indémnités


 

Attention la rédaction d’une clause de non concurrence est très stricte. Et dans la majorité des contrats de travail, la clause de non concurrence est illégale et non applicable. En effet une simple erreur de rédaction entraîne la nullité de cette clause. Attention donc, aux entreprises voulant faire jouer cette clause en pensant à tort qu’elles sont dans leur bon droit.

Une clause de non concurrence valable doit assurer la protection des intérêts de l’entreprise, et être limitée dans le temps, et la zone géographique et doit également tenir compte des spécificités sur la fonction exercée.

Une contrepartie financière est obligatoire pour l’employé et pour toutes les clauses. On parle alors de l'indémnité du.

Voici un exemple de clause de non concurrence :

Au terme de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d’une autre entreprise.

Cette obligation de non concurrence est d’une durée de (indiquer une durée précise).

Cette obligation est limitée à la zone géographique suivante (indiquer une distance en kilomètre ou une région géographique) et à l’activité de (préciser une fonction précise).

Tenant compte des impératifs de l’emploi exercé par le salarié, une contrepartie financière ou une indémnité liè à la clause de non concurrence d’une somme égale à.(attention, le montant ne doit pas être symbolique, et doit couvrir une partie des salaires de l’employés) euros doit lui être versée.

Toute violation de la clause par le salarié rend ce dernier redevable du remboursement de ladite indemnité au profit de l’employeur.