Informations sur le réglement intérieur en entreprise

 

 

Tout savoir sur Le réglement intérieur en entreprise


 

Les règlements intérieurs sont rédigés de manière unilatérale par l'employeur. Le Code du travail limite son contenu. Il définit des règles concernant la protection de la santé et la sécurité mais aussi au niveau de la discipline. C'est un document écrit et le règlement intérieur s’impose à l'employé. Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Il doit être l'objet de consultations avec les représentants du personnel. L'employeur doit communiquer celui-ci à l'inspecteur du travail.

Son affichage est obligatoire dans l'entreprise. La non-application des règles de procédure expose l'employeur à des sanctions dans les sociétés où il est obligatoire.

Il est nécessairement écrit en français. Toutefois, il est possible de le traduire dans une ou plusieurs langues étrangères.

L'employeur établit les règles relatives à la santé et à la sécurité mais aussi à la discipline au niveau de l'entreprise. Le projet de règlement intérieur est d'abord soumis au comité et au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Il est ensuite déposé au greffe du tribunal.

Les règles de procédure s’appliquent à tous les employés. Les employés temporaires sont également concernés, mais seulement pour les dispositions relatives à la santé et la sécurité, la discipline dans l'exécution du travail. Toutefois, celles concernant la nature, l'ampleur des sanctions et la procédure disciplinaire, ne peuvent être accepté.

Le règlement intérieur ne doit pas inclure:

Une ou plusieurs clauses contraires aux lois.