Informations sur les procédures de sanction

 

 

Tout savoir sur les sanctions


 

Si l'employeur constate que le comportement du salarié ne correspond pas à l'exécution normale du contrat et constitue une faute il peut être amené à prendre des sanctions.

On peut considérer comme une faute, le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur, le refus de se conformer à une ordonnance de l'employeur, le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté, des critiques, insultes, menaces, violence, d'erreurs ou de négligence au travail.

La faute sera soit légère, sérieuse, grave ou lourde. Une faute grave se définit par une action entraînant de graves difficultés et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Une faute lourde est avérée si l'employé a eu dans son comportement l'intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise.

L'action disciplinaire doit être proportionnée à la faute. À l'exception de l'avertissement, il est susceptible d'affecter immédiatement la présence de l'employé dans l'entreprise. Attention car un employeur ne pourra pas sanctionner deux fois la même faute.

Voici la liste des sanctions disciplinaire de la plus grave a la moins grave :


De simples observations verbales ne sont pas considérées comme des mesures disciplinaires. Dans les entreprises de 20 salariés, les règles de procédure sont obligatoire et détermine la nature et l'échelle des peines.

Avant toute sanction, autre qu'un avertissement, l'employeur doit inviter le salarié en spécifiant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entrevue.

L'employé peut être assisté par une personne de son choix de la part du personnel. Lors de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la sanction et recueille les explications du salarié. L'invitation à l'entretien et la notification de la sanction doit être faite par courrier ou par remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entrevue. Le salarié est informé par écrit de la nature et la cause de la sanction prononcée contre lui.