Informations sur le licenciement économique individuel

 

 

Tout savoir sur le licenciement économique individuel


 

Le comité d'entreprise ou, les représentants du personnel sont consultés sur le projet de licenciement préalablement à sa mise en œuvre. L'employeur doit convoquer les représentants et présenter le premier document écrit qui précise le nombre total de postes et les raisons du licenciement, les catégories professionnelles, les critères de sélection des travailleurs susceptibles d'être licenciés et le calendrier des mises à pied.

L'employeur se réunit avec les représentants du personnel. Ils émettront un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales pour accompagner les licenciements prévus. Le licenciement d'une personne du comité d’entreprise ou d’un délégué du personnel en l'absence d’avis ou en cas de désaccord est irrégulier.

Les employés peuvent réclamer, dans ce cas, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, une indemnité spéciale au moins égale à un mois de salaire.

Une décision de licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés en interne, dans l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible.

Pour identifier les employés susceptibles d'être licenciés, l'employeur doit prendre en compte les critères fixés par la convention collective ou, au moins, par le Code du travail.

Chaque salarié est convoqué par lettre recommandée. Cette lettre précise l'objet de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix

La lettre de licenciement doit comprendre:

- Les changements économiques ou technologiques invoqués à l'appui du licenciement

- L'absence d'énonciation du motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à pas de raison, donc, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- La proposition de congé de reclassement si l'entreprise est tenu d'offrir un tel congé aux salariés licenciés pour raisons économiques.

- L’existence d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an à compter de la résiliation du contrat si le salarié exprime son désir de l'utiliser dans l'écriture dans un délai d'un an à compter de la résiliation du contrat.

L'employeur envoie la lettre de licenciement par accusé de réception. L'envoi ne peut être inférieur à 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'employé a été invité pour une entrevue. La date de la rupture de contrat est le moment de la résiliation.