Informations sur les licenciements avec plan social

 

 

Tout savoir sur les plans sociaux

Si au minimum 10 licenciements sont prévus sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure de consultation avec les représentants du personnel, et d'information en tenant compte des suggestions, le développement dans les entreprises de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire. L'employeur risque des sanctions civiles ou pénales en cas d'irrégularités dans la procédure de consultation avec les représentants du personnel et de l'information de l’administration.



Si l'entreprise a des représentants du personnel élu, l'employeur doit informer et consulter sur tout projet de restructuration et de réduction et sur la proposition de licenciement. Des accords d'entreprise, de groupe ou de l'industrie permettent de définir des méthodes spéciales d'information et de consultation du comité d'entreprise, les conditions dans lesquelles le plan de sauvegarde pour l'emploi peut faire l'objet d'une convention collective.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faut informer les représentants du personnel sur le projet de licenciement et en particulier sur les motifs économiques et le nombre de salariés de l'établissement.

Cela précède les deux réunions que l'employeur doit tenir à un intervalle de 14 jours au plus, avec les délégués. Ils émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales pour accompagner les licenciements prévus.

Lors de ces réunions, le comité est informé, notamment sur les motifs de licenciement économique, le nombre de salariés de l'établissement, le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, les groupes professionnels concernés et les critères de détermination pour l'ordre des licenciements et le calendrier prévu pour les personnes licenciées.

Le licenciement pour motif économique est soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit fournir aux employés touchés par les licenciements, contre accusé de réception, le document sur la convention de reclassement personnalisé.. Les employés dont le licenciement est en cours d'examen sont invités à un entretien en l'absence d'un conseil d'entreprise ou des représentants du personnel.