Informations sur le motif de licenciement économique

 

 

Tout savoir sur les motifs pour un licenciement économique


e licenciement pour raisons économiques, en particulier, est motivé par les changements économiques et technologiques. Elle doit résulter d'une suppression ou d’un changement d'emploi, ou d’un refus par le salarié de la modification d'un élément essentiel de son contrat. Cette modification, refusée par le salarié, d un élément essentiel de son contrat de travail doit être causé par des difficultés économiques, les changements technologiques, la réorganisation de l'entreprise ou la cessation d'activité.



Les difficultés économiques existent lorsqu'il y a un très grand déficit ou une dette importante, mais pas lors d'un incident passager et sans importance. De même, la seule recherche d'économie, alors que la situation économique et financière de l'entreprise est bonne, ne peut justifier un licenciement. L'évolution technologique (acquisition de nouveaux outils menant à de nouvelles méthodes de travail, informatisation) peut aussi être la cause de la redondance. L'employeur est tenu lorsque le changement technologique est important et opportun d'établir un plan d'adaptation au bénéfice des employés.

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de la personne est impossible. Il peut être s’agit d’une suppression de poste en tant que tels, mais aussi de la répartition des tâches effectuées par le salarié licencié à d'autres employés. La suppression de poste n'implique pas nécessairement une réorganisation de l'entreprise et peut nécessiter la création de nouveaux emplois, en plus de la suppression de certaines fonctions. D'autre part, il ne repose pas sur une question économique, pour le licenciement d'un employé dont la tâche tout entière est prise en charge par son remplaçant.

La modification d'un élément du contrat de travail est un ou plusieurs des changements qui affectent la qualification, la rémunération et les heures de travail et sont rejetées par l'employé.

Quand au moins 10 employés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail offert par leur employeur pour une raison et que leur licenciement est envisagé, il est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement pour des raisons économiques avec l'obligation pour les l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.