Informations sur la procéduredémission

 

 

Tout savoirsur les documents à fournir pour démissionner de son poste


Lorsque l'employé a terminé son préavis et quitte l'entreprise, l'employeur remet trois documents importants le certificat de travail, le solde de tout compte et un certificat Assedic.

Cependant, seule la remise de l'attestation Assedic et le certificat de travail est obligatoire.

Le certificat de travail est un document qui précise les dates d'entrée et de sortie et la ou les fonctions occupées.

Il n'est pas permis d'indiquer d'autres informations sur ce certificat. Ni les causes de votre départ, ni l'existence d'une clause de non-concurrence ne peuvent pas être mentionné. Au cas contraire ce certificat est illégal.

Votre employeur doit également vous donner le certificat de l'Assedic. Il vous permettra peut-être de faire valoir vos droits aux prestations de chômage. Il est impossible de percevoir une quelconque indemnité chômage sans ce document.

Enfin, votre employeur peut vous demander de signer un solde de tout compte dans son intégralité. Ce document n'est pas obligatoire. Généralement, il est transmis avec votre dernier bulletin de salaire et lors de votre dernière visite. Le récépissé indique le montant total de l'argent que vous êtes payé. Vous n'avez pas à signer ce reçu. Même signé, cela ne remet pas en cause la compensation reçue pour le non-paiement des heures supplémentaires, par exemple.


Il vous demandera également de rendre tous le matériel à votre disposition (téléphone, ordinateur, voiture de fonction,….) et vous fera signer un reçu de réception