Informations sur les prud'hommes

 

 

Tout savoir sur le tribunal des prud'hommes


 

Le conseil des prud’hommes est élu et en cas de litige vous devez saisir le conseil de la juridiction duquel l'établissement où le travail est effectué dépend.

Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile ...), la demande est portée devant le tribunal de résidence.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours se référer à la juridiction du lieu de travail ou au siège de l'entreprise qui les emploie.

La demande doit être faite par la poste ou livré au secrétariat du greffe du conseil d'administration. Attention il y a un délai de prescription pour les demandes, comme par exemple 5 ans pour les litiges sur salaires.

Si le demandeur ne se rend pas au tribunal des prud’hommes sans raison valable, la demande n'est pas valide et ne peut normalement être renouvelé qu'une seule fois.

La conciliation peut demander de présenter tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de salaire, certificat ASSEDIC). En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. Les parties sont convoquées à l'audience par lettre. Ils doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter pour un motif raisonnable.

La décision est prise par une majorité absolue des conseillers des prud'hommes. En cas d'égalité des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal. Les jugements sont exécutoires lorsqu'ils sont devenus définitifs, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel.

Jusqu’à un certain montant fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort sans aucune possibilité d’appel. Au-delà de ce montant, la cour d’appel peut être saisie et examiner la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

En matière de prud’hommes il existe également une procédure d'urgence, elle permet aux tribunaux de fournir une décision d'urgence lorsque les circonstances l'exigent.

Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent pour un motif légitime se faire représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité

Les parties peuvent dans tous les cas être assistées par les personnes mentionnées ci-dessus.